Le 25ème appel à projets du FUI devrait être lancé avant fin 2017 avec pour date de clôture le 1er février 2018.

Critères d'éligibilité

Pour être éligible, un projet doit :

  • avoir pour objet le développement d’un ou de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant ;
  • être collaboratif, en rassemblant au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme public de recherche ou organisme de formation. Dans le cadre d'une coopération internationale existante entre États, une  collaboration associant une entreprise française, si possible PME, et une entreprise étrangère, ainsi qu’un ou des laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation, est admissible ;
  • être piloté par une entreprise de tout secteur industriel ou de services ;
  • présenter des retombées économiques pour le territoire national, chiffrées et étayées en termes d’emplois (accroissement, maintien de compétences, etc.), d’investissements (renforcement de sites industriels, accroissement de la R&D, etc.), de développement d’une filière ou d'anticipation de mutations économiques ;
  • avoir été labellisé par au moins un pôle de compétitivité : le pôle labellisateur chef de file doit être identifié et obligatoirement figurer en tête de liste des pôles labellisateurs
  • comporter des travaux de R&D réalisés en majorité dans les territoires de ce ou ces pôle(s) et à 25% a minima dans le territoire du pôle labellisateur chef de file ;
  • présenter une assiette éligible de travaux qui ne fasse pas ou n’ait pas fait l’objet d’autres financements par l’État, les collectivités territoriales, l’Union européenne ou leurs agences respectives ;
  • justifier, au regard des retombées économiques attendues, la part de financement demandé par les laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation si cette part est supérieure à 40% de l’ensemble des aides sollicitées ;
  • lister l’ensemble des projets de R&D menés par chaque partenaire dans le cadre du FUI et de toute autre procédure d’aide publique (nationale ou locale), en précisant les montants des programmes de R&D et les montants des aides accordées, afin d’apprécier la capacité financière des partenaires à mener à bien le projet.

Il est rappelé que les partenaires du projet doivent présenter une situation financière (notamment des fonds propres, et si nécessaire un plan de financement) en cohérence avec l’importance des travaux qu’ils se proposent de mener dans le cadre du projet ou des projets présentés, ainsi qu’avec les aides sollicitées.

Règles de financement 

Les projets nécessitant moins de 750 000 euros d'aide ont vocation à être présentés préférentiellement au programme aides à l'innovation (AI) de BPI France, sous réserve de leur éligibilité à ce programme. Les projets dont le budget est supérieur à 5M€ ont vocation à être préférentiellement orientés vers l'appel PSPC du programme d'Investissements d'Avenir. 

Les aides (du FUI, des collectivités territoriales ou des agences) dont sont susceptibles de bénéficier les projets sélectionnés s’inscrivent dans l’encadrement communautaire des aides à la R&D (stade de développement expérimental), notamment les régimes notifiés N520A/2007 et N269/2007.

Sont notamment éligibles :

  • les dépenses de personnels affectés au projet, identifiés et appartenant aux catégories suivantes : chercheurs, ingénieurs et techniciens ;
  • les amortissements d'équipements et de matériels de recherche, ainsi que les sous-traitances confiées à des laboratoires publics ou privés.

Les aides accordées font l’objet d’une convention par partenaire (convention mono-titulaire).

Pour les entreprises, les aides sont accordées sous forme de subvention :

  • au taux maximal de 50 % des dépenses retenues pour les PME (au sens communautaire, notamment effectif <250 personnes) implantées sur le territoire de l’un des pôles ayant labellisé le projet ;
  • au taux maximal de 35 % pour les PME (au sens communautaire, notamment effectif < 250 personnes) non implantées sur le territoire de l’un des pôles ayant labellisé le projet ;
  • au taux maximal de 35 % pour les entreprises intermédiaires (nombre de salariés compris entre 250 et 2000) implantées sur le territoire de l'un des pôles ayant labellisé le projet ;
  • au taux maximal de 30 % pour les autres entreprises,

Pour les établissements de recherche :

  • le taux de subvention est de 100% des coûts marginaux. Toutefois, le taux de subvention peut être de 40% des coûts complets si l'établissement de recherche en fait la demande. Cette demande sera définitive pour l'ensemble des appels à projets du FUI et des PSPC.

Les travaux de R&D peu importants ou ayant une contribution faible au caractère collaboratif du projet ont vocation à être présentés en sous-traitance.

La majeure partie des aides de chaque projet doit, en règle générale, soutenir les entreprises partenaires du projet.

Points d'attention

  • Les projets innovants présentés doivent conduire, sauf exception, à une mise sur le marché à un terme de l’ordre de 5 ans à compter de la fin du programme de R&D. Une attention toute particulière sera portée aux retombées économiques prévues tant à l’issue de la phase de R&D du projet qu’à l’issue de la phase d’industrialisation.
  • Les projets devront justifier qu’ils impliquent significativement des PME ou ETI, en termes d’importance des travaux et de retombées économiques.
  • Les projets qui présentent une part de financement pour les laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation supérieure à 40% de l’ensemble des aides sollicitées doivent le justifier au regard des retombées attendues.
  • Les partenaires du projet doivent fournir un préaccord de consortium comprenant les grands principes et les premiers éléments de cadrage des engagements de chacun d’entre eux, de la répartition des droits de propriété ou des droits d’exploitation et des retours attendus.
  • Les partenaires du projet doivent présenter une situation financière en cohérence avec l’importance des travaux qu’ils se proposent de mener dans le cadre du projet ou des projets présentés, ainsi qu’avec l’ensemble des aides sollicitées.
  • Les partenaires du projet s’engagent à rendre compte des retombées économiques au cours du projet, ainsi que pendant une période de 7 ans suivant son achèvement.
  • Les partenaires du projet s’engagent à conduire leurs travaux dans le respect des bonnes pratique de protection et de sécurité des affaires devant entourer des projets de R&D et d’innovation, en particulier à l’occasion des échanges par voie informatique…

Calendrier :

  • 27 octobre 2017 : date limite de demande de labellisation SCS (envoi de la fiche de demande de labellisation de projet par mail à Delphine Launay pour étude d'éligibilité du projet)
  • 13 décembre 2017 : Revue initiale des projets par la Commission Projets SCS
  • 10 janvier 2018 : Revue finale des projets par la Commission Projets SCS
  • Janvier 2018 : Labellisation par le Conseil d'Administration du Pôle SCS
  • 1er février 2018 : Clôture de l'AAP25

Documents clés :

Contacts :

Olivier Chavrier, 04 42 53 82 83, Mail

Delphine Launay, 04 89 86 69 30, Mail

Date de mise à jour : 22/11/2017

 
Novembre, 2017